Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service.

Le nombre de congés annuels (réglementation)

Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours est le même que pour les agents travaillant à plein temps, ils sont cependant rémunérés au prorata de leur quotité de temps de travail.

Un agent qui n’a pas exercé ses fonctions pendant toute l’année, a droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés

Les congés hors saison ou de fractionnement (réglementation)

Un agent qui prend 3, 4 ou 5 jours de congés annuels, continu ou discontinu, entre le 1er novembre au 30 avril bénéficie d’un jour de congé supplémentaire, dit congé hors saison.

Un deuxième jour de congé hors saison est attribué à l’agent qui a pris au moins 6 congés annuels sur la même période.

Un agent qui fractionne la pose de ses congés annuels en au moins 3 périodes d’au moins 5 jours de congés annuels, bénéficie d’un jour de congé supplémentaire, dit congé de fractionnement.

AU CHU de Dijon:

Conformément à l’accord local (entre la direction générale et les syndicats), les jours de congés annuels soumis à condition hors saison et fractionnement sont accordés aux agents.

Dans ces conditions, un agent travaillant a droit, dans l’établissement, pour une durée annuelle de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à 28 jours de congés annuels.

Les agents contractuels de droit public (réglementation)

Les agents contractuels ont droit, compte tenu de leur durée de service, aux congés annuels rémunérés dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires.

En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, l’agent qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

L’indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l’agent au cours de sa période d’emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris.

L’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

 

La planification des congés annuels (réglementation)

L’administration fixe le tableau prévisionnel des congés annuels des agents, après leur consultation et compte tenu des nécessités de service, et en informe les agents au plus tard le 31 mars de l’année.

Lors de cette planification, l’agent peut utiliser des jours de congés annuels, des jours de réduction du temps de travail et des jours de compte épargne-temps.

Chaque agent bénéficie de 3 semaines de congés annuels consécutives durant la période d’été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.

Les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

La planification des congés annuels au CHU Dijon: Règle interne suite au passage en CTE et validée par certains syndicats pas par la CGT en tout cas…

Dans l’établissement, tous les congés annuels sont programmés en deux vagues :

• pour la période du 1^er janvier au 31 mai les congés annuels sont validés pour le 30 novembre de l’année N-1 au plus tard, après un recueil des souhaits des agents pour le 15 novembre.
• pour la période du 1^er juin au 31 décembre, une seconde vague pour le 31 mars de l’année en cours, après un recueil des souhaits des agents pour le 28 février.

Leur étalement est nécessaire afin d’assurer la continuité du service public.

Les congés annuels sont prioritaires sur les RTT et les fériés.

Le nombre d’agents pouvant partir en congés annuels dans une équipe: règle interne suite au passage en CTE et validée par certains syndicats pas par la CGT en tout cas…

Le nombre d’agents pouvant partir en congés annuels est conditionné au respect des organisations en place (maquettes organisationnelles) ; organisations qui sont les garantes de la qualité des soins et / ou des prestations.

 

En règle générale, 25 % de l’effectif des agents peuvent partir en congés sur les postes dont les horaires sont courts (inférieurs à 8 h), à condition de supprimer RTT et repos fériés des agents restant présents.

 

Une proportion plus importante que 25 % des agents peut partir dans les cas suivants :

• Fermeture totale ou partielle du service (ou d’un service voisin avec lequel on organise en commun les départs en congés annuels en mutualisant le personnel)
• Apport de mensualités de remplacement
• Suppression possible des récupérateurs temps partiels en période de congés annuels (à prendre en dehors de ces périodes) en concertation avec les agents concernés
• Planning en poste longs (10 h à 12 h)

 

Les 3 semaines de congés annuels en période estivale: règle interne suite au passage en CTE et validée par certains syndicats pas par la CGT en tout cas…

Les 3 semaines de congés annuels en période estivale sont le principe retenu par la direction. Un bilan annuel sera fait sur l’application de ce principe

En période de congés annuels et du fait des départs le week-end précédent le départ de l’agent (induit souvent par les dates de réservation), des échanges entre agents peuvent être faits sur validation de l’encadrement afin que l’agent qui part en congés annuels puisse bénéficier des 3 semaines de congés annuels consécutifs ainsi que le week-end précédent le départ en congés. Dans ces conditions, pour les agents qui ne sont pas en congé, le planning peut générer dans certains cas pour ces derniers des dimanches travaillés consécutifs. Dans ce cas, les droits aux 4 repos hebdomadaires devront être respectés sur la quatorzaine.

Pour les agents ayant une période inférieure à trois semaines : ils bénéficient des week-ends de début et de fin de période, mais uniquement sur la période estivale.

Définition de la période estivale: règle interne suite au passage en CTE et validée par certains syndicats pas par la CGT en tout cas…

La période estivale est comprise entre le 1^er juin et le 30 septembre.

Période estivale (réglementation)

Le chef d’établissement doit permettre à chaque agent de bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives durant la période estivale, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service. L’absence au titre de congés annuels ne peut toutefois excéder 31 jours consécutifs (hormis congés bonifiés).

La durée maximum des congés annuels (réglementation)

La durée de l’absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder 31 jours consécutifs, sauf pour cause de congé bonifié.

La durée des congés annuels est calculée du premier au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés.

Le report des congés annuels (réglementation)

Les congés annuels non pris ne peuvent pas se reporter sur l’année suivante, sauf pour cause de congé maladie, de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

Alimentation du CET nouvelle formule ou CET pérenne

 

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond de 60 jours par :

• des jours de congé annuel. L’agent doit toutefois prendre au moins 20 jours de congé chaque année. Les jours de congé bonifié ne peuvent pas être épargnés. En clair, il ne peut alimenter son CET avec ses congés annuels que dans la limite de 5 jours par an pour les congés annuels de base et jusqu’à 8 jours s’il  bénéficie des 3 journées de congés annuels soumis à condition,
• des heures ou des jours de réduction du temps de travail (RTT),
• des heures supplémentaires si elles n’ont pas fait l’objet d’une compensation horaire ou d’une indemnisation.

 

Lorsque le CET atteint 20 jours, l’agent ne peut plus épargner ensuite que 10 jours au maximum par an, après avoir exercé son choix d’option (monétisation, RAFP ou maintien en stock)

 

Gestion administrative du CET

A l’issue de chaque année civile nous précise la circulaire du 5 février 2013, la procédure à mettre en œuvre est la suivante :

– Le service gestionnaire informe l’agent de façon formalisée de l’état de son compte au 31 décembre de l’année écoulée et lui demande de faire connaître le nombre de jours de congés non pris au titre de l’année écoulée qu’il souhaite inscrire sur son compte épargne-temps.

– Si le nombre total de jours inscrits sur le compte après ce versement éventuel est supérieur à 20 jours, l’agent est invité à exercer, au plus tard le 31 mars de chaque année, son droit d’option concernant les jours épargnés au-delà du seuil de 20 jours mentionné précédemment.

– Si le nombre total de jours inscrits sur le compte après ce versement éventuel est égal ou inférieur à 20, l’agent ne peut utiliser ces jours que sous forme de congés et n’est pas concerné par l’exercice du droit d’option.

Un agent, qui quitte définitivement son établissement, doit poser ses congés annuels avant la date prévue de son départ.

Référence réglementaire :

• Décret 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière

• Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels dans la fonction publique hospitalière – articles 8 et 9.
• Circulaire DGOS/RH/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013

• Instruction DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1 er octobre 2013
• Les congés bonifiés dans la fonction publique hospitalière

Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le lieu de résidence habituelle est situé dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier des congés bonifiés tous les 3 ans.

Cela concerne les agents de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte.

De plus, les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d’outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un cumul sur deux années de leurs congés annuels pour se rendre dans leur département ou territoire d’origine.

Les conditions d’octroi des congés bonifiés

Les agents de la fonction publique hospitalière doivent remplir la condition de résidence habituelle dans ces territoires pour y prétendre.

La notion de  » résidence habituelle  » de l’agent s’apprécie sur différents critères pour prouver le lieu des intérêts moraux et financiers de l’agent : lieu de naissance, lieu de domicile des parents, lieu du domicile avant la qualité de fonctionnaire, lieu des biens fonciers,…

La durée des congés bonifiés – la périodicité

La durée des congés est de 5 semaines de congés annuels plus une bonification de 30 jours calendaires maximum, soit un total de 65 jours consécutifs, repos hebdomadaires et jours fériés compris.

La périodicité des congés bonifiés est 36 mois en position d’activité, soit 3 ans. Cette durée comprend celle du congé bonifié.

Cette durée est calculée à compter de la date de nomination en qualité de stagiaire, ou à compter de la titularisation lorsque celle-ci n’est pas précédée d’un stage.

La prise en charge des frais de voyage

Lors des congés bonifiés, l’agent bénéficie de la prise en charge des frais de voyage y compris pour le conjoint légal et les enfants à charge, à concurrence d’un aller-retour entre le territoire européen de la France où l’intéressé exerce ses fonctions et le département d’outre-mer où il a sa résidence habituelle.

La majoration de traitement

Lors de la durée des congés bonifiés, l’agent bénéficie d’une majoration d’indemnité de vie chère qui s’ajoute à son traitement mensuel.

Cette majoration est fixée à :

• 40 % pour les agents de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon

• 35 % pour les agents de la Réunion

• Guide des congés bonifiés pour les agents des trois versants de la fonction publique (fonction-publique.gouv.fr)

Références législatives

• Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – Article 41

• Décret 87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire européen de la France, dont la résidence habituelle est dans un département d’outre-mer

Le report des congés annuels des salariés de la fonction publique

 

De nombreux salariés de la fonction publique ne peuvent pas prendre l’intégralité de leurs congés payés ou congés annuels pour cause d’absence pour congés maladie ou imputable au service (maladie ordinaire, maladie professionnelle, accident de service ou assimilés à l’accident de service), congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

Plusieurs décisions, qui font jurisprudence, ont été rendues sur ce sujet par la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Cour de Cassation pour les salariés du secteur privé et par le Conseil d’État pour les agents de la fonction publique.

Les décisions indiquent que les congés annuels non pris pour cause maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, doivent obligatoirement se reporter à la reprise du travail pour les salariés de droit public ou privé.

Ainsi, les congés payés ou annuels non pris ne sont pas perdus.

Toutes les décisions de justice s’appuient sur l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

L’article 7 indique que :  » Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales « .

Le Conseil d’État et la Cour de Cassation ont rappelé le principe de ce report en cas de maladie.

Ainsi, une administration publique ou un employeur privé doit obligatoirement reporter les congés annuels d’un salarié qui n’a pas pu les prendre à cause d’un congé maladie.

Le report des congés annuels en cas de congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

De la même manière, le report des congés annuels doit s’effectuer en cas de congé maternité d’une salariée, d’un congé d’adoption, congé de paternité et congé parental.

Modalités de report.

Les agents qui souhaitent obtenir un report de leurs congés n’ont pas à en effectuer la demande. Il revient aux services gestionnaires de les reporter sur l’année N+1.Ce report ne pourra concerner que les congés non pris de l’année précédente N et non des années antérieures.

Ainsi un agent absent pour raison de santé sur l’année N, pourra faire reporter ses congés sur l’année N+1 (jusqu’au 31 décembre), au-delà de cette date ils sont perdus. A l’instar des congés annuels, leur prise sur la ou les périodes demandées au cours de l’année N+1 reste conditionnée par l’autorisation de l’employeur au regard des nécessités de service.

En revanche un agent absent pour raison de santé sur une période de 2 ans (N et N-1) ne pourra reporter sur N+1 que ses congés au titre de l’année N. Il ne pourra pas reporter ses congés non pris au titre de l’année N-1 et ceux-ci sont définitivement perdus.

Exemple

-un agent absent en 2014 pourra reporter en 2015 ses congés non pris au titre de l’année 2014.

-un agent absent en 2013 et 2014 (congé de longue maladie) ne pourra reporter en 2015 que les congés non pris au titre de l’année 2014 ; ceux de 2013 sont perdus, qu’ils aient déjà fait l’objet d’un report sur l’année 2014 ou non.

Cas des agents absents pour congé parental

Le report automatique des congés annuels s’applique aux congés annuels acquis avant la prise de ce congé et reportés de manière automatique à l’issue du congé parental, quelle que soit sa durée.

Ne bénéficie pas du report des congés annuels non pris, les agents placés dans un autre type de congé : congé de présence parentale, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, jours posés au titre du compte épargne-temps, congé pour bilan de compétence, pour formation syndicale, pour activités des organisations de jeunesse éducative, congé de représentation d’association,……